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TheAthenA714

Question juridico-légale

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Bon pour ceux qui ne savent pas (c a d quasiment tout le monde vu que personne ne lit le profil des autres :p), mon père est décédé il y a 2 mois.

 

La situation est assez complexe puisque mes parents étaient divorcés, mon père vivait seul dans un tout ptit appartement à 800km d'ici. Au moment du décès jme suis donc rendu là bas (après un chouette w-e passé chez les loutres :p) pour vider l'appartement. Comme l'appart était en mauvais état (pas de casse, mais très sale), on avait dit à la proprio qu'on lui laisserait le chèque de caution pour le nettoyage, et qu'elle nous enverrait l'état des lieux par la suite.

Pas de nouvelles depuis jusqu'à hier, ou elle nous envoie une lettre simple pour nous dire qu'elle garde le chèque de caution, et qu'elle a fait appel à un prestataire pour refaire toute la peinture de l'appart, que la facture s'élève à 750€ et qu'on lui doit donc 750€.

 

Là moi jme dis qu'elle a un peu fumé. Déjà on a signé aucun état des lieux mentionnant les éventuels dégâts, de plus il me semblait que lors d'une rupture de bail (en cas de force majeure en plus), le proprio ne pouvait pas demander plus que le chèque de caution, mais j'ai eu plusieurs sons de cloche sur le sujet.

 

Bref si quelqu'un sait un peu mieux que moi comment ca se passe les contrats entre locataire et proprio, qui doit combien à qui etc... je suis preneur d'infos !

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Alors, je te dis comment ça c'est passé quand ma mère est décédée il y a près de 10 ans.

 

-Elle vivait dans un appartement d'une société d'H.L.M.

-Elle a emménagé dans un logement neuf.

-Elle y est restée 26 ans.

 

Avant de récupérer la caution un état des lieux a été fait avec la gérante de l'immeuble il en est résulté une somme dégressive par rapport à son temps d'occupation pour la remise en état neuf de l'appartement. Je précise que la gérante me connaissait bien, et qu'elle ne m'a pas massacré.

 

Après le paiement de cette somme, seulement, j'ai pu récupérer la caution. En aucun cas,la caution ne sert à payer la remise en état d'une habitation.

 

Si tu avait eu le temps, tu aurais dû faire l'état des lieux avec la propriétaire et le papier signé par ton père au moment de son emménagement. Maintenant, il me semble que c'est tard. La somme de 750€ pour repeindre un appartement ne me semble pas excessif si c'est fait par un artisan.

 

P.S. J'avais lu ton profil avec cette information, mais comme je ne savais pas quoi dire, bah, j'l'ai fermé.


Big brother is watching you!

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C'est pas normal, la caution sert pour les vrais dégats.

Ici, si c'est pour refaire une peinture "defraichie" c'est dans la catégorie de l'usure donc elle doit rien te faire payer et en plus elle doit pas utiliser la caution pour cela. Faut bien distinguer l'usure naturelle des dégats.

Après si vous aviez un accord oral pour lui laisser la caution en echange du nettoyage c'est une autre affaire.

 

Normalement c'est comme cela.

Il y a après des petits trucs mais qui coute pas trop chère genre les trous dans les murs doivent etre rebouchés ou chevillés...mais ca va pas loin.

 

Moi je crois qu'elle essaie de profiter de la distance, de la situation et de ton jeune age.

 

te laisse pas faire

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En aucun cas,la caution ne sert à payer la remise en état d'une habitation

 

Je suis pas d'accord avec ca, ca sert justement a ca une caution, si la nécessite de remise en état est due au manque d'entretien. Tout comme quand on loue une voiture et qu'on l'accroche, les réparations sont prise sur la caution.

 

 

Quand j'ai lâché mon appart' de Rennes, les papier peints étaient mort de chez mort a cause moi (disons que 3 ans de beuverie a plein dans 20 mètres carrés, ca laisse forcement des traces xD xD). L'agence qui gérer l'habitation m'a proposer de refaire les papier peint moi même, ou que eux fasse intervenir un artisan pour le faire, et que les travaux soient déduit de la caution.


"Sans la musique, la vie serait une erreur", Nietzsche

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À combien s'élevée la caution?

Pour moi si tu n'as pas signé l'état des lieux, elle n'avait pas à faire venir qq'un pour peindre, et donc tu peux récupérer ton chèque de caution.

Si tu as des doutes prend contact avec l'antenne de justice de ta ville , c'est gratuit,un avocat t'aidera à y voir clair


Un correcteur d’orthographe : Outils,Options,Avancé,cochez : vérifiez l'orthographe lors de la frappe.

Si vous faîtes une faute d'orthographe, le mot sera souligné en rouge, un clic droit sur ce mot vous donnera le bon mot orthographié.

 

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Je suis desolé athena je l'avais lu sur ton profile mais je pensais betement que tu avais marquer ca juste pour voir si quelqu'un lisais les profils (ou je suis tres bete) toutes mes condoleances :(

Modifié par jp2a

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bien normalement tu n'as rien a reversé

pour l'embellissement de l'appart, a moin que ton père ait ruiné les lieux pendant son occupation.

Il faut savoir qu'un appartement ne reste pas neuf éternelement il faudrait lui dire a la tite dame avec le temps, le soleil et l'occupation il est normal que sa se dégrade,

mais sa reste normal, la proprio ne devrait rien te faire

payer deja que tu lui laisse le cheque de caution pour le ménage je trouve sa pas mal faut pas abuser, apres méfit toi qu'elle ne te demande pas de payer un ravalement de l'immeuble par la même occasion


la musique influe sur notre comportement,

c'est une drogue dur que notre état ne blam pas.

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Donc y a pas eu d'etat des lieux ?

S'il n'y a pas eu d'état des lieux, le proprio est sense avoir récupére l'appart dans un etat acceptable, va voir l'article 1731 du code civil.

Mais il ne faut que tu y aies fait opposition a le faire cet état des lieux sinon l'article 1731 ne pourra pas etre invoqué par toi....

Quant aux "dégâts " tout dépend depuis combien de temps ton père avait occupe cet apprtement. Ca peut etre mis sur le compte de la vétusté si par exemple ca faisait 10 ans.

Est ce que la proprio t'as envoyé un etat des lieux avec son courrier ?

Surtout évidemment ne paies rien pour l'instan ( tu l'auras compris je pense)

J'attends de voir ta réponse et j'ajusterai la mienne....


Plus j'apprends et plus je découvre qu'il y a à apprendre....

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Alors il est resté dans l'appart à peu près 6 ans. Donc il y a la vétusteté "naturelle", mais l'appart est quand même un peu ruiné : mon père était un gros fumeur, du coup tout les murs sont jaunes à cause de la fumée. Yavait une hotte qui était quasi-neuve (elle avait 1 an) qui était toute jaune aussi... Bref rien que pour ca, ca me dérange pas de laisser le chèque de caution.

 

L'état des lieux on ne l'a pas fait réellement par contre, on a fait le tour de l'appart avec la proprio, et elle m'a dit qu'elle m'enverrait l'état des lieux après pour qu'on le signe. Mais on a eu aucune nouvelle à ce niveau là. La lettre est arrivée comme ca, sans état des lieux, donc c'est ca qui est un peu abusé.

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Déjà effectivement la vétusté pour 6 ans d'occupation vu ce que tu dis, on peut oublier. ..

Par contre le fait qu'il n'y a pas eu d'état des lieux et que tu ne t'y es pas opposé rend aplicable l'article 1731 du code civil qui dit que en l'absence d'état des lieux de sortie, le proprio est réputé avoir repris les lieux en bon état et doit te rendre la caution dans le délai maximum de 2 mois après la reprise des clés.

bon là tu as ete d'accord vu les dégâts de lui laisser le dépôt frais garantie c'est donc déjà bien.

J'en conclurrais que vous etes quittes et que les 750 euros tu ne les lui dois pas.

Si le proprio refuse, c'est le tribunal d'instance que tu dois saisir. Tu n'as pas besoin d'avocat parce que la procédure est libre et orale. Tu as de grandes chances d'obtenir gain de cause. Surtout si elle t'envoie un état des lieux de sortie après coup, ne signe rien.

 

C'est pas possible d'être emmerde comme ca après un décès, déjà que c'est pas facile...

BON COURAGE ;)


Plus j'apprends et plus je découvre qu'il y a à apprendre....

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